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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

ARTICLE 1- PREAMBULE

Les présentes Conditions générales de services sont complétées, le cas échéant, des conditions particulières jointes aux présentes et constituent, conformément

à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SASU FCAO SOFTWARE (« Le Prestataire») fournit aux Clients(« Les Clients ou le Client») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, toutes prestations de services sur la base d’une proposition commerciale remise au Client et acceptée par celui-ci ou de tout contrat conclu entre le Prestataire et son Client(« le Contrat») lequel reprendra ses termes, sauf dérogation expressément acceptée, ainsi que les conditions Particulières y associées.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de services.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – DEFINITIONS

Client: désigne toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite bénéficier des Prestations de la Société SASU FCAO SOFTWARE et accepte en toute connaissance de cause les stipulations des présentes Conditions Générales ainsi que celles des Conditions Particulières associées;

Contrat: la convention qui sera signée entre les Parties pour la réalisation des Prestations qui inclura expressément (il les présentes Conditions Générales et (ii)

les Conditions Particulières associées, présentes et futures.

Conditions Particulières: désigne les conditions spécifiques qui seront définies et convenues par les Parties pour la réalisation des Prestations qui feront partie intégrante du Contrat.

Offre : désigne la proposition commerciale envoyée par la Société FCAO SOFTWARE au Client incluant la description des services proposés ainsi que le prix de la Prestation

Prestataire: désigne la société SASU FCAO SOFTWARE dont le siège social est 2 rue du ponent, 66750 Saint-Cyprien immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 802 636 225

Article 3 • OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations pour le compte du Client, dont le contenu figure dans l’offre commerciale qui lui aura été remise par le Prestataire.

Article 4- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué exclusivement des documents contractuels suivants énumérés par ordre de priorité croissant Les présentes

Conditions Générales

Les conditions particulières

L’offre commerciale

En cas de contradiction entre les documents précités, les Parties conviennent que les documents de rang supérieur prévaudront sur ceux de rang inférieur, sauf dérogation expresse et écrite prévue par les Parties. Aucune obligation autre que celles expressément prévues dans les documents précités ou dans tout avenant signé par les Parties, ne pourra être mise à la charge du Prestataire.

Article 5 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client reconnaît que sa collaboration active est un élément fondamental à la bonne exécution des prestations par le Prestataire et il s’engage à communiquer sur tous supports appropriés les informations, données, éléments utiles ou nécessaires à la bonne exécution des obligations du Prestataire et ce dans les meilleurs délais, l’ensemble des données nécessaires ou utiles au Prestataire pour assurer les prestations dont ce dernier a la charge et plus généralement à exécuter ses obligations.

Dès qu’il en a connaissance, le Client s’oblige à fournir au Prestataire tous les éléments nouveaux capables d’influencer l’exécution ou la qualité des prestations. Le Client devra collaborer activement avec le Prestataire en l’informant de toute information et/ou difficulté dont il pourrait avoir connaissance et pouvant avoir un impact sur les Prestations et assurer la collaboration de tout tiers intervenant dans le cadre de la Prestation.

Pour les Prestations réalisées sur le site du Client, celui-ci s’engage à recevoir les membres du personnel du Prestataire travaillant à la réalisation desdites

Prestations dans les meilleures conditions de travail possible. Le personnel du Prestataire appelé à travailler dans les locaux du Client se conformera aux dispositions du règlement intérieur relatives aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur chez le Client et qui lui auront été communiquées au préalable.

Le Client s’engage à payer le Prestataire suivant les dispositions des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à mettre en place les structures internes nécessaires au suivi des Prestations et d’en assurer la pérennité pendant la durée du Contrat.

Le Client s’engage à effectuer l’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’exploitation des fichiers et données dont il est propriétaire, telles que les déclarations à la CNIL de fichiers de données personnelles.

 

Article 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire comme le Client demeurent propriétaires des droits de propriété intellectuelle leur appartenant et la prestation n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle autres que les droits nécessaires à l’exécution de la prestation

Tous les produits (infrastructure, logiciel…) mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des services ne sont concédés que pendant la durée du contrat et restent la propriété exclusive du Prestataire ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser.

Le prestataire conserve la propriété exclusive de ses méthodes, savoir-faire, préexistants ou développés à l’occasion de la réalisation de la prestation pour le client.

 

Article 7 – CONDITIONS FINANCIERES

Prix des Prestations : Les prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la souscription de la Prestation, selon la proposition commerciale préalablement établie par le Prestataire et acceptée par le Client. Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes.

Facturation: Une facture (électronique ou sur support papier) est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis préalable détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, Il du Code de commerce

Paiement : Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées et/ou de la livraison des produits dans les conditions définies aux présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les prestations forfaitaires récurrentes sont émises chaque année, à terme à échoir.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales

Défaut et retard de paiement: Le retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé ci-dessus et après la

date de paiement figurant sur la facture adressée au client, entraînera :

L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client,

Le paiement automatique et de plein droit de pénalités de retard calculées au taux mensuel de 4 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des prestations de services et/ou des produits figurant sur ladite facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et ce sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses prestations de services ou commandes et/ou de suspendre et d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Absence de compensation : Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines,

liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Réclamations – Contestations : Toute réclamation concernant les services fournis par le Prestataire doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance du Prestataire par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.

La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au

fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Toute réclamation ou contestation du client n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

 

Article 8 • DUREE – RENOUVELLEMENT – RESILIATION

Durée des services: La prestation est souscrite pour une durée fixée dans les conditions particulières et ce à compter de la mise à disposition de la Prestation.

Résiliation pour manquement contractuel : Il pourra être mis fin à la prestation, par anticipation, en cas de violation de l’un quelconque des engagements en résultant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à la prestation réalisée.

La résiliation anticipée interviendra quinze jours après une mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée sans effet signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire exprès et ce sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourront être réclamés du fait de cette inexécution fautive.

La résiliation prendra effet de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire.

Résiliation pour force majeure : Si le Prestataire, en raison d’un cas de Force Majeure tel que défini à l’article « force majeure » du présent Contrat persistant plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, se trouvait dans l’impossibilité de remplir ses obligations, le Client pourra résilier de plein droit, sans délai, le Contrat, par notification écrite, sans dédommagement ni obligation envers le Prestataire

 

Article 9 – MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU CLIENT

Le Client s’engage à déclarer au Prestataire toute modification pouvant survenir dans la composition de son capital, ou de celui de sa société mère, tel que le transfert direct ou indirect de 50% ou plus des droits de votes, fusion, absorption ainsi que tout jugement d’ouverture de procédure collective, dans les trente (30) jours calendaires suivant la survenance d’un tel évènement et à garantir la bonne exécution de ses engagements contractuels.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier, de plein droit, ses prestations pendant un délai de 30 jours à compter de la notification de l’évènement, par l’envoi d’un courrier recommandé avec Accusé Réception et le respect d’un préavis de 30 (trente) jours sans que cela n’ouvre droit à indemnité pour le Client ou le Prestataire

 

Article 10 • REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, de l’existence d’un jugement là concernant qui prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui permettre d’interroger les organes de la procédure, sur la continuation éventuelle de la Prestation.

 

Article 11 • CONFIDENTIALITE

Le Prestataire et le Client s’engagent au plus strict respect du secret des affaires en ce qui concerne toute information dont elles ont eu, ont ou auront connaissance, même fortuitement, à l’occasion des relations précontractuelles et contractuelles. Les documents ou renseignements confiés par le Client, ainsi que les dossiers élaborés par le Prestataire, à l’aide de ces documents et renseignements, sont couverts par le secret des affaires.

Le Prestataire et le Client sont tenus de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elles prennent habituellement pour protéger leurs propres informations confidentielles et devront faire respecter à l’ensemble de leur personnel, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus.

Le Prestataire s’engage à faire respecter les conditions de confidentialité en cas d’intervention d’un tiers, personne physique ou personne morale.

Le Prestataire s’engage à respecter les droits de reproduction exclusifs du Client et à ne diffuser aucune copie ou reproduction, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, des données des fichiers sans l’autorisation expresse de celui-ci. Le Prestataire ne peut néanmoins, en aucun cas, être tenu responsable des actions des utilisateurs finaux des services web (récupération de données, duplication, etc.).

Toutefois, ne seront pas considérés comme confidentiels les informations, documents ou outils qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention aux présentes dispositions ; résultent de connaissances internes à l’une ou l’autre des parties sans qu’il y ait eu violation par elle de la présente obligation de confidentialité ; ont été reçus de manière licite, par l’une ou l’autre des parties, de tiers au contrat, sans obligation de confidentialité.

A la cessation du Contrat, chaque partie s’engage à restituer ou à assurer la destruction de l’ensemble des informations confidentielles appartenant à l’autre partie.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations de confidentialité pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant 5 ans suivant la cessation de la relation contractuelle.

 

Article 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil i.e. tout événement irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté de la Partie affectée et généralement admis comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français

Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications, des réseaux d’électricité, indisponibilité du réseau internet  Dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le Prestataire.

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatre (4) jours, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour limiter la durée de la suspension.

L’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. Dans le cas d’une suspension pour une durée supérieure à 30 (trente) jours, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351et 1351-1 du Code civil.

 

Article 13 – IMPREVISION

Par dérogation à l’article 1195 du Code Civil, les parties conviennent de renégocier les dispositions contractuelles en vigueur, en cas de survenance d’un évènement compromettant l’équilibre de la Prestation au point de rendre son exécution préjudiciable pour le Prestataire, et ce afin d’y remédier (ex : évolution de la législation, des normes, modification du cours de change  )

A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de 30 jours à compter de la demande de révision, le Prestataire aura la faculté de résilier la prestation par l’envoi d’un courrier recommandé avec Accusé Réception et le respect d’un préavis de 30 (trente) jours sans que cela n’ouvre droit à indemnité pour le Client ou le Prestataire.

 

Article 14 – AUDIT

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Prestataire de ses obligations, notamment par le biais d’un audit.

Le Prestataire s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client et effectuées par le Client lui-même ou par un tiers de confiance qu’il aura sélectionné, reconnu en tant qu’auditeur indépendant, c’est-à-dire indépendant du Prestataire, ayant une qualification adéquate, et libre de fournir les détails de ses remarques et conclusion d’audit au Client et ce afin de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place ne peuvent être contournées sans que cela ne soit détecté et notifié.

 

Article 15- DONNEES PERSONNELLES

En application de la réglementation sur la protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires notamment au traitement de la prestation et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur

gestion, exécution, traitement et paiement. Elles sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification, d’amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la Société FCAO Software, dont le siège social est 2 rue du ponent, 66750 Saint-Cyprien immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 802 636225; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que

ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation concernant la protection des données personnelles. Si des Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Partenaire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Services applicatifs.

 

Article 16 – POLITIQUE DE SECURITE ET MESURE DE SECURITE

Le Prestataire fournit au Client la politique de sécurité des systèmes d’information qu’il a mise en place et l’informe des évolutions de cette politique.

Il tient à la disposition du client les documents relatifs à la sécurité de ses données comprenant notamment la documentation technique nécessaire, les analyses de risques produites et la liste détaillée des mesures de sécurité mises en œuvre.

Les supports informatiques et documents fournis par le Client au Prestataire restent la propriété du Client. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le Prestataire prend connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. Le Prestataire s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation avec l’accord préalable du Client ;

prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat.

 

Article 17 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel du prestataire au titre d’une éventuelle collaboration professionnelle. En cas d’infraction à la présente clause, le Client sera redevable envers la Société d’une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalente à un an de rémunération brute, charges comprises, du salarié sollicité.

Cet engagement est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et demeurera en vigueur pendant deux {2) ans après l’expiration ou la résiliation de la relation contractuelle, pour quelque motif que ce soit.

 

Article 18 – ASSURANCE

Chaque partie s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la Prestation, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et à son personnel ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle.

 

Article 19 • RESPONSABILITE

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations.

Sauf disposition d’ordre public, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l’exécution de ses obligations, le Prestataire ne sera responsable qu’à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés qui sont la conséquence immédiate et directe d’un manquement à ses obligations ou d’une exécution fautive de celles-ci, dans la limite du prix facturé pendant les six derniers mois du service à l’origine de la réclamation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas :

de perte de bénéfices, même si celle-ci est la conséquence immédiate de l’événement à l’origine des dommages;

de dommages indirects, même s’il était possible de les prévoir ou que le Prestataire ait eu connaissance de leur possible survenance ;

de perte ou de détérioration de données ;

d’inexactitude ou corruption de fichiers ou de données

et de perte d’exploitation, de revenus, de clientèle, d’image ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Prestations par le Client.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Les parties reconnaissent que le prix reflète la répartition des risques et l’équilibre économique voulu par les parties et que les limitations de responsabilité sont déterminantes de l’accord des parties aux relations contractuelles.

Ces limitations de responsabilité s’appliquent même en cas de rupture de contrat.

L’action en responsabilité n’est ouverte que pendant un délai de deux (2) ans à compter de la connaissance du dommage ou de la date à laquelle elles auraient dû en avoir connaissance.

 

Article 20– CESSION DU CONTRAT

La cession ou le transfert de la prestation par le Client ne peut intervenir sans l’accord préalable écrit du Prestataire

 

Article 21 – RESPECT DES LOIS, REGLEMENTS ET USAGES PROFESSIONNELS

Le Prestataire s’engage expressément à respecter la réglementation applicable à ses activités ainsi que les règles et usages de la profession. Le Prestataire et le Client s’engagent à toujours se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter dans les meilleurs délais, la connaissance de l’autre partie, toute difficulté ou différent qu’elle pourrait rencontrer dans l’exercice de ses activités.

 

Article 22 – TOLERANCE

Le fait par le prestataire ou le Client de ne pas exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions, conditions ou obligations des présentes conditions générales n’emportera à aucun moment une renonciation de sa part à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution desdites dispositions, conditions ou obligations.

Toute renonciation à l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part, et préciser le ou les clauses visées expressément.

 

Article 23 – INDEPENDANCE

Le Prestataire et le Client déclarent expressément qu’ils sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation.

 

Article 24 – NULLITE

La nullité de l’une des stipulations des présentes Conditions générales n’est pas susceptible d’entraîner dans l’esprit des parties l’annulation du contrat lui-même à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante de leur consentement et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention. En cas d’annulation de l’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier de bonne foi une clause économiquement équivalente.

 

Article 25 – PUBLICITE ET PROMOTION

Sauf décision contraire notifiée par le Client, le Prestataire est autorisé à se prévaloir de la relation entretenue avec le Client dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. Toute autre mention ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (marque, logo notamment dans le cadre de publicités, plaquettes, documents commerciaux ou site internet) est soumise à l’autorisation préalable du Client.

 

Article 26 – CONVENTION DE PREUVE

Il est expressément convenu que toutes les données du système d’information du Prestataire (logs, relevés de consommation, récapitulatif de commande, de paiement, compte rendu de gestion d’incidents…) sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Article 27 • COMPUTATION DES DELAIS

Les délais sont calculés conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure Civile.

 

Article 28 • NOTIFICATION

Les notifications seront envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du siège social du Prestataire ou du Client ou à toute autre adresse notifiée par le Prestataire ou le Client.

 

Article 29 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

 

Article 30 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 31 • CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

EN CAS DE LITIGES LIES A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES SERVICES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.